Charte européenne de déontologie des services d’inspection nationaux

Préambule

Nous, les membres du Réseau européen des services d’inspection de la justice (RESIJ),
Guidés par l’idée d’œuvrer ensemble pour atteindre les objectifs communs des inspections de la justice, tels qu’ils sont énoncés dans les textes fondateurs du réseau,
Conscients de notre mission principale de contribuer à la mise en place d’un système judiciaire encore meilleur, indépendant et équitable,
Soulignant la nécessité d’adopter des règles et des principes éthiques communs qui favorisent l’indépendance des inspections de la justice et contribuent à renforcer leur efficacité et la confiance du public,
Notant que l’accomplissement éthique des obligations dans le cadre de l’exercice de l’activité d’inspection garantit son objectivité et son impartialité,
Tenant compte de la diversité des cadres juridiques et des traditions nationales en ce qui concerne la place des inspections de la justice et en tirant parti de cette diversité pour définir nos principes et règles éthiques,
Nous adoptons la présente Charte européenne de déontologie des services d’inspection nationaux, membres du Réseau européen des services d’inspection de la justice.

CHAPITRE PREMIER

PRINCIPES FONDAMENTAUX

1. Indépendance
L’indépendance est le droit et le devoir de l’autorité chargée de l’inspection et signifie que, dans l’exercice de ses fonctions, elle est soumise à la loi et au droit.
L’indépendance implique de ne pas tenir compte de toute tentative d’influencer les inspections effectuées de quelle qu’origine qu’elle soit: autorités administratives, politiques, syndicales ou groupes de pression notamment.
L’exercice d’une influence indue dans la conduite des inspections ou tout autre impact de la part de la communauté professionnelle est inacceptable.
Dans l’exercice de leur indépendance, les inspecteurs doivent agir de manière professionnelle et responsable. Ce faisant, ils doivent respecter l’indépendance des juges et des procureurs dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires à toutes les phases de la procédure judiciaire. En aucun cas, l’inspecteur ne peut se prononcer sur le fond des décisions de justice.

2. Impartialité
L’impartialité garantit l’absence de préjugé de l’autorité chargée de l’inspection et de ses membres. Elle transparaît dans les modalités de travail et les conclusions établies ainsi que dans le comportement des inspecteurs à l’égard du service d’inspection ou de la personne spécifiquement inspectée.
L’impartialité exige le respect de deux principes fondamentaux: garantir l’égalité de traitement et éviter les conflits d’intérêts lors des inspections.
Garantir l’égalité de traitement signifie:
— Éviter les préférences, préjugés ou partis pris fondés sur la race, l’origine, l’appartenance ethnique, le genre, l’orientation sexuelle, le sexe, la religion, l’éducation, les convictions, l’appartenance politique, la situation personnelle et sociale ou économique.
— Appliquer les mêmes normes à toutes les personnes inspectées.
— Respecter et garantir le droit des personnes inspectées d’exprimer des observations et de soulever des objections au cours de l’inspection.
— Ne pas faire de déclarations publiques ou de commentaires sur des inspections en cours susceptibles de donner l’impression de partialité.
Éviter les conflits d’intérêts signifie ignorer les situations pouvant susciter des doutes quant à l’existence d’un intérêt personnel direct ou indirect ou un autre intérêt pertinent pour l’inspecteur chargé de l’inspection qui peut influencer l’objectivité et l’impartialité de l’inspection ou susceptible de soulever un doute quant à une telle influence.
Les hypothèses spécifiques de conflit d’intérêts sont définies dans le droit national de chacun des États membres du réseau et la présente Charte se borne à attirer l’attention sur leur pertinence.
En cas de conflit d’intérêts, les inspecteurs doivent se récuser.
En cas de suspicion de conflit d’intérêts, les inspecteurs peuvent demander une consultation auprès de la direction du service ou à une autre autorité déontologique si la législation nationale l’a prévue. La confidentialité doit être garantie.
L’impartialité est un facteur fondamental dans la construction et le maintien de l’autorité et de la confiance dans le service d’inspection et doit être au centre de l’attention de sa direction en priorité.
Il est précisé que le présent article de la Charte de déontologie est traduit dans la (les) langue(s) officielle(s) de chaque pays qui y adhère, en considération de son Etat de droit.

3. Intégrité
L’intégrité correspond à l’exigence générale d’honnêteté. Elle est un élément essentiel du comportement requis pour la conduite des missions d’inspection au sein du service et dans la société. L’intégrité revêt de nombreuses formes, qui ont toutes traits aux notions d’intégrité et de dignité de la personne. Les personnes qui effectuent les inspections sont tenues de :
— Être honnêtes et ouvertes dans leur comportement.
— Ne pas profiter de leur position professionnelle pour en tirer un avantage.
— Ne pas intercéder ou permettre d’intercéder en faveur d’une personne qui fait l’objet d’une inspection.
— Ne pas se livrer à des actes allant à l’encontre des perceptions de décence établies dans la société.
— Ne pas accomplir d’actes liés à leurs fonctions ou en dehors de celles-ci qui portent atteinte au prestige du service d’inspection judiciaire.
Lorsqu’ils déterminent les caractéristiques d’un comportement honnête exigé, les inspecteurs peuvent demander des consultations déontologiques avec la direction du service ou d’autres organismes déontologiques, si la législation nationale les a prévues. La confidentialité de ces consultations doit être garantie.

4. Confidentialité et discrétion professionnelle
Les membres concernés des inspections de la justice doivent exercer leurs fonctions avec la plus grande discrétion sur les faits et informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Ils ne peuvent pas utiliser abusivement (en dehors de la nature de la vérification) les informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Les membres des inspections de la justice ne doivent pas divulguer des informations sur la vie privée ou des données personnelles protégées des personnes inspectées ou portant atteinte à leurs intérêts protégés ou à leur réputation.
Les inspecteurs sont tenus de respecter le caractère confidentiel de leurs travaux le secret quand la loi l’exige.
Les inspecteurs sont tenus au devoir de réserve ou de confidentialité conformément aux dispositions de leur législation nationale.

5. Équité
L’équité est une attitude éthique à l’égard de l’établissement objectif des faits et de leur interprétation. La réalisation du principe d’équité est soumise aux exigences suivantes:
— Lors de la réalisation des inspections, collecter, vérifier et analyser tous les faits pertinents concernant l’objet de l’inspection.
— Lors de l’adoption des conclusions (actes) des inspections, il convient d’accorder une attention particulière aux questions susceptibles de restreindre ou d’affecter indûment la liberté et/ou la réputation tant des personnes inspectées que, le cas échéant, des tiers directement ou indirectement concernés par l’inspection.
— Les inspecteurs sont guidés par l’exigence d’équité dans les cas où la loi leur permet de décider de certaines questions à leur discrétion.

6. Loyauté
La loyauté découle du devoir d’intégrité auquel sont tenus les inspecteurs. Elle résulte de la transparence et de la lisibilité de leur action et implique l’obligation de rendre compte de leur activité. Elle s’applique à l’égard de l’autorité mandante, des interlocuteurs des équipes de mission et au sein du service d’inspection. Elle impose le respect des principes directeurs régissant la conduite des missions.
En pratique, la loyauté dans les activités en matière d’inspection de la justice est observée de plusieurs manières:
— Loyauté dans la conduite des missions.
— Loyauté s’exprimant par l’exécution de bonne foi des missions ordonnées par l’autorité mandante.
— Loyauté envers l’autorité mandante.
— Lorsque les inspections sont effectuées par le service d’inspection en équipe, la loyauté se manifeste par le partage des informations et le respect de la méthodologie engagée.
— Loyauté interinstitutionnelle lorsque les services d’inspection collaborent avec d’autres autorités et services, qui se manifeste dans la transparence dans la manière d’agir, la bonne foi et les bonnes intentions envers ces autorités ou services.

7. Réserve et courtoisie
Au cours de leurs missions, les inspecteurs doivent faire preuve de respect, d’attention et de tolérance envers tous les organes inspectés et ceux qui les composent.
La réserve et la courtoisie doivent également être manifestées à toutes les personnes entendues ou qui sont la source d’autres informations lors des inspections.

8. Compétence et qualification
L’exigence de compétence et de perfectionnement professionnel est essentielle pour atteindre la qualité, la rapidité et l’efficacité des inspections effectuées.
Les qualifications et les compétences élevées sont un facteur important pour satisfaire aux exigences d’indépendance, d’impartialité et d’intégrité des inspecteurs.
La mise en place de mécanismes permettant de vérifier les compétences et de créer les conditions d’un perfectionnement professionnel continu est une préoccupation majeure des services d’inspection.
Le perfectionnement professionnel est encouragé par le Réseau européen des services d’inspection de la justice au moyen d’initiatives appropriées et d’échanges d’expériences.

9. Transparence des inspections effectuées
La transparence est un facteur important de sensibilisation du public et de multiplication de l’effet des résultats du travail des services d’inspection. Elle contribue à la prévention.
Les inspections de la justice fournissent au public, en temps utile, des informations compréhensibles et objectives sur les inspections effectuées. L’information fournie au public par les services d’inspection doit se faire au travers des mécanismes établis par la législation nationale.
Les informations fournies doivent respecter les exigences de confidentialité et de discrétion professionnelle prévues par la législation nationale et par la présente charte.
Sur la base des informations fournies, les inspections de la justice peuvent identifier les comportements réguliers et irréguliers selon les législations nationales.
Les informations fournies peuvent constituer une base et une occasion de discuter de questions éthiques et des cas spécifiques doivent être dûment anonymisés à cette fin.

CHAPITRE DEUX
MÉCANISME DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE

Les principes énoncés dans la présente Charte servent de lignes directrices pour les normes éthiques de base exigées des chefs des inspections de la justice et des inspecteurs dans l’exercice de leurs fonctions. Elles ont un caractère consultatif et visent à aider les chefs des inspections de la justice et les inspecteurs en ce qui concerne les questions éthiques et professionnelles qu’ils rencontrent.
La charte est publiée sur le site internet du Réseau européen des services d’inspection de la justice et sur le site internet de chaque service d’inspection qui est membre du Réseau européen des services d’inspection de la justice.
Les autorités et les pouvoirs auxquels la fonction des services d’inspection est dévolue conformément à la législation nationale, veilleront au respect et à l’application des règles et principes de la présente Charte.
Dans les États membres du Réseau, où il n’existe pas d’organisme d’inspection prévu par la loi, doté d’une personnalité juridique, distincte ou au sein d’une autorité judiciaire supérieure (conseil supérieur de la justice, ministre de la justice), les principes et règles de la présente Charte ne s’appliquent que s’ils sont compatibles avec la règlementation du droit national. C’est l’autorité judiciaire supérieure du pays déterminé qui décide s’il existe ou non une telle conformité.


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