Les textes fondateurs

Les représentants de services d’inspection de quatorze pays européens 1 se sont réunis à Paris les 16 et 17 mars 2017 à l’initiative de la France, en présence de représentants de l’Union européenne et de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ). L’objectif poursuivi était d’analyser la manière dont les services d’inspection nationaux de la justice pourraient contribuer de manière plus active au développement uniforme de l’espace judiciaire européen consacré, depuis le traité d’Amsterdam, par le traité de Rome dont on célèbre le soixantième anniversaire cette année.

À partir du constat de la diversité des autorités de rattachement des services d’inspection nationaux – conseils de justice, ministère de la justice ou pouvoir judiciaire – les participants ont analysé les méthodes d’évaluation développées par les services d’inspection nationaux et les évolutions en cours sur la finalité des contrôles opérés.

Si des différences institutionnelles et fonctionnelles demeurent, il est apparu qu’elles n’affectaient pas la convergence de fond qui rassemble les différents systèmes d’inspection, notamment sur la nécessaire indépendance dans l’exercice de leurs missions. Les débats ont également permis d’ouvrir des perspectives de coopération et de formation commune à l’échelle européenne.

À la lumière de ce constat, les participants ont débattu, avec les représentants de la Commission européenne et de la CEPEJ, du rôle que les services d’inspection nationaux pourraient jouer dans l’évaluation de l’effectivité et de la qualité de la justice au niveau européen.

À l’issue des travaux, un consensus s’est dégagé sur les garanties de professionnalisme des services d’inspection nationaux propices à la création d’un réseau d’inspecteurs européens de la justice susceptibles de participer à l’évaluation des politiques publiques de la justice au niveau de l’Europe.

Plusieurs pistes de travail ont été avancées, comme le développement d’une méthodologie partagée grâce à la formation d’inspecteurs spécialisés en droit européen, la construction d’une « grille de lecture commune » en matière de contrôle de fonctionnement des juridictions afin d’analyser notamment les flux d’entraide judiciaire parfois défaillants ou encore la création «d’équipes communes d’inspection» mandatées par les États ou l’Union européenne.

L’élaboration de programmes communs de formation et d’échanges d’inspecteurs de la justice entre pays a également été proposée ainsi que la création d’une plateforme électronique d’échanges. Enfin, les différentes possibilités de financement de ces pistes de travail à partir de fonds européens ont également été présentées.

Au terme de ces échanges, les participants sont convenus de la déclaration suivante :

Les représentants des quatorze pays participants, soucieux de développer des méthodes et des outils favorisant une collaboration renforcée conviennent de tout mettre en œuvre pour la constitution d’un réseau européen des services d’inspection nationaux. Tous les services d’inspection des pays membres de l’Union européenne ou candidats à l’Union qu’ils aient été ou non présents à la conférence des 16 et 17 mars sont invités à s’associer à cette initiative.

Un comité de suivi, composé des services d’inspection des pays suivants : France, Belgique, Espagne, Roumanie, Italie, République tchèque, Lituanie outre le Portugal et la Pologne sous réserve de l’accord de leur autorité, est chargé de définir la personnalité juridique adaptée et d’impulser dès l’année 2017 les actions suivantes :

– présenter une proposition de création et de mise en ligne d’une plateforme électronique sécurisée favorisant les échanges d’information et accueillant les ressources numériques disponibles dans les pays et services d’inspection intéressés. Dans cette perspective, une demande de financement à la Commission européenne sera préparée et présentée par un ou plusieurs membres du comité de suivi.

– élaborer un projet de charte de déontologie commune.

– encourager les actions de formation et de coopération croisée entre services nationaux d’inspection au moyen notamment d’échanges d’inspecteurs.

Les services d’inspection présents conviennent, en fonction de leurs capacités, de faire converger leurs efforts propres, comme multilatéraux, afin de contribuer à l’évaluation de l’effectivité et de la qualité de la justice au niveau européen et notamment des instruments européens d’entraide judiciaire civile et pénale.

Les services d’inspection présents encouragent toute démarche qui pourrait être entreprise auprès de bailleurs de fond internationaux, comme l’Union européenne, afin d’assurer le financement des actions projetées.

Les services d’inspection présents conviennent de se réunir annuellement, pour faire notamment le point sur la mise en œuvre de la présente déclaration et l’état d’avancement des chantiers correspondants.

Les services d’inspection italien, espagnol et roumain se sont portés volontaires pour envisager d’accueillir la prochaine conférence.

Paris, le 17 mars 2017

Docs

Notes:

  1. Belgique, République Tchèque, France, Italie, Lituanie, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, Slovénie, Espagne, Royaume-Uni.