Espagne – Service d’inspection du Conseil général du pouvoir judiciaire

SERVICE D’INSPECTION DU CONSEJO GENERAL DEL PODER JUDICIAL
C/ Trafalgar, 27-29 – 28010
Téléphone 91 7006100 (général)
Fax 91-7005860
Courriel : Direction du Service d’inspection : jefatura.servicio.inspeccion@cgpj.es

Juan MARTINEZ MOYA, membre du Conseil général du pouvoir judiciaire – Amparo CAMAZON LINACERO, cheffe du service d’inspection du CGPJ – Pablo CATALAN GARCIA, inspecteur du service d’inspection du CGPJ – Francisco Javier FORCADA MIRANDA, chargé du service des relations internationales du CGPJ

Présentation du Service d’inspection :

Le Consejo General del Poder Judicial a constitutionnellement été chargé de l’inspection et surveillance de tous les tribunaux pour la vérification et le contrôle du bon fonctionnement de l’administration de justice.
Le Service d’inspection est l’organe technique par le biais duquel le Consejo General del Poder Judicial assure son mandat, sans préjudice de la compétence d’inspection conférée au président du Tribunal Supremo par rapport à ce dernier et aux organes de gouvernance des différents Tribunales Superiores de Justicia et de l’Audiencia Nacional. Son siège est situé à Madrid.
Ainsi, le Service d’inspection est un organe technique du CGPJ qui assure, sous la tutelle de la commission permanente du CGPJ, les fonctions de vérification et contrôle du fonctionnement des services de l’administration de justice prévues à l’alinéa 1.8 de l’article 560 de la loi organique du pouvoir judiciaire, via la réalisation d’actes et de visites d’inspection convenues par le Consejo, tout ceci sans préjudice de la compétence des organes de gouvernance des tribunaux et en coordination avec ces derniers (art. 560 et 615 de la cette même loi).

Organisation du Service d’inspection :

Le chef du Service dirige le Service d’inspection. Il est nommé par la séance plénière du Consejo General del Poder Judicial, la durée de son mandat coïncidant avec celle du Consejo qui l’a nommé. Sa catégorie correspond à celle de magistrat du Tribunal Supremo.
La direction du Service comprend un magistrat adjoint et un juriste détaché qui, avec le chef du Service, composent l’unité d’inspection centrale.
Le Service d’inspection est organisé autour de cinq unités d’inspection, toutes composées d’un ou plusieurs inspecteurs délégués et d’un ou plusieurs juristes. Les unités sont organisées par ordres juridictionnels et sont les suivantes : les unités civil, pénale, sociale, contentieux-administratif et l’unité mixte qui rassemble les tribunaux de famille, de capacité des personnes, des mineurs et de la surveillance pénitentiaire.
Le Service d’inspection intègre le département statistiques dont le rôle est de traiter, classer et exploiter les bulletins statistiques des organes judiciaires.

 Fonctions attribuées à l’inspection :

1. Connaissance et fourniture d’informations sur la situation des tribunaux. Il existe, en ce sens, plusieurs applications informatiques réunissant les informations disponibles concernant les organes judiciaires, ainsi que les informations professionnelles des membres de la carrière judiciaire. Partant des données obtenues, le Service d’inspection élabore les informations sur la situation de chaque organe juridictionnel ou sur un ensemble de ceux-ci, ainsi que sur la gestion et la performance de leurs titulaires.
2. Contrôle de l’activité des tribunaux. La fonction de contrôle vise à vérifier le degré de conformité aux standards préétablis dans le fonctionnement des organes juridictionnels, ainsi que la situation réelle des organes et la détection de possibles écarts.
3. Prévention de dysfonctionnements dans les organes juridictionnels. Sur la base des connaissances acquises, des propositions de plans d’action concrets sont réalisées.
4. Aide à l’amélioration de la gestion des tribunaux. Une fois le contrôle effectué et comme résultat de ce dernier, une analyse des aspects les plus marquants concernant l’organisation et le fonctionnement de l’organe juridictionnel est réalisée, de même que sur les causes qui expliquent la situation de chacun d’entre eux, avec la proposition d’améliorations jugées nécessaires.
5. Propositions à l’organisation judiciaire, de même qu’aux entités publiques et autres opérateurs juridiques de mise en marche de mesures et d’implémentation de directives et d’éléments de perfectionnement concernant la gestion et l’amélioration de la qualité du service public de l’administration de justice.

Activité du Service d’inspection :

1. Visites physiques d’inspection. Les unités d’inspection réalisent des visites ordinaires et extraordinaires auprès des organes judiciaires. Les visites ordinaires ont pour but de connaître de façon générale et détaillée l’état de chaque organe inspecté et les visites extraordinaires de connaître des situations concrètes lorsque la commission permanente juge nécessaire de les réaliser. Un procès-verbal détaillé des visites d’inspection est dressé quant à leur résultat, incluant des propositions de mesures dont l’adoption est considérée nécessaire, adressées aussi bien à l’organe inspecté qu’à la direction du Service d’inspection et à d’autres organismes ou à des entités de toute nature. Le guide de critères pour les inspections a été approuvé selon l’accord numéro 46 de la séance plénière du CGPJ du 20 décembre 2012, comme instrument d’homogénéisation et de direction de l’activité d’inspection des tribunaux.
2. Inspections télématiques. Au cours de la dernière décennie, l’Espagne a réalisé un important effort d’implantation et déploiement du dossier judiciaire électronique, ce qui a permis que les dossiers devant être examinés dans des inspections présidentielles soient de plus en plus souvent de nature électronique, sans support physique.
En 2020 ont été mises en place les inspections télématiques dans lesquelles les inspecteurs délégués et les juristes du SI, dans l’exercice des fonctions qui leur sont attribuées, peuvent accéder à distance, sur leurs propres terminaux informatiques, aux dossiers judiciaires et aux livres électroniques des tribunaux, par l’utilisation de nouvelles technologies et ainsi évaluer la situation et déterminer les dysfonctionnements présentés par l’organe inspecté, avec une amplitude semblable à celle des inspections préférentielles, mais sans besoin de déplacement de l’équipe d’inspection au siège des organes judiciaires inspectés.
3. Inspections virtuelles. Une vérification exhaustive de la situation des organes judiciaires de toute l’Espagne est réalisée semestriellement sur la base des données du département statistiques, des contenus des autres applications informatiques du Service d’inspection et des informations fournies par les organes judiciaires, le cas échéant. Dans le rapport découlant de cette inspection figurent les organes présentant des dysfonctionnements, avec la réalisation de propositions internes et externes nécessaires pour leur amélioration.
3. Rapports. Le Service d’inspection élabore tout type de rapports qui lui sont demandés par la commission permanente, le promoteur de l’action disciplinaire et les différents services et départements du Consejo General del Poder Judicial, sur des sujets tels que l’adoption de mesures de renfort et leur efficacité, les offres de transfert, les compatibilités, les congés, les adaptations de postes de travail, etc.). Par ailleurs, il réalise, sur demande, des rapports pour des organes et des entités externes (médiateur, ministère de la Justice, des organes de gouvernances de l’Audiencia Nacional, les tribunaux supérieurs de justice et les Audiencias Provinciales, etc.).
4. Contrôle du fonctionnement des organes judiciaires.

Label qualité :

Le Service d’inspection du Consejo General del Poder Judicial a obtenu la certification d’excellence européenne EFQM (300-399), délivrée par l’European Foundation for Quality Management, tel que prévu par la Direction générale de la gouvernance publique du secrétariat d’État à la Fonction publique, rattachée au ministère des Finances et de la Fonction publique.
Le Service d’inspection devient ainsi la première organisation espagnole dans le domaine de la justice à bénéficier d’un label de qualité.

Liens utiles

  • C.G.P.J – Inspection des tribunaux (poderjudicial.es)
  • C.G.P.J – Informations générales (poderjudicial.es): Portail du département Statistiques judiciaires
  • Le Service d’inspection a pour mission de contrôler le fonctionnement des tribunaux au moyen de la réalisation des actes et visites d’inspection convenus par le Consejo General del Poder Judicial et l’examen des éléments jugés nécessaires pour connaître leur situation et le respect des devoirs du personnel judiciaire, tenant compte, en particulier, des exigences d’un traitement rapide et efficace des dossiers.
    La vision du Service d’inspection est d’être un organe technique engagé envers l’efficacité, la qualité et l’amélioration continue, reconnu pour la qualité de ses rapports et actes d’inspection, de par l’innovation et la créativité des ressources utilisées, un référent pour d’autres organes assurant des activités d’inspection aussi bien au niveau national qu’au niveau européen et international, le tout dans un contexte de formation et de développement des personnes prêtant leurs services dans l’organisation et de respect intégral de l’environnement et l’engagement envers l’exécution efficace de la fonction institutionnelle qui lui est assignée.
    Le Service d’inspection a pour valeurs et principes éthiques la pleine information, transparence, proximité, aide à la gestion des juges et magistrats et qualité des services fournis.

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